Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les ventes de prestations de services conclues par l'intermédiaire de l'entreprise individuelle Judith ROLLER, exploitée sous le nom commercial Relaxart, dont le siège social est situé à Morne Carrièr, 97240 Le François, Martinique, immatriculée sous le numéro SIREN 130930779 (ci-après à “le Prestataire à”).

Le fait de réserver ou de commander une prestation implique l'adhésion entière et sans réserve du client aux présentes CGV.

2. Prestations proposées

Le Prestataire propose des services de p.  ex: ateliers d'arts plastiques, cours de peinture, accompagnements en art-thérapie, etc.], que ce soit en présentiel ou en ligne. Les caractéristiques principales des prestations sont présentées sur le site internet ou sur les supports de communication de l'entreprise.

3. Tarifs

Les prix des prestations sont indiqués en euros (€). Conformément à  l'article 293 B du Code Général des Impôts, la TVA est non applicable (franchise en base de TVA). Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses prix à  tout moment, mais la prestation sera facturée sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande ou de la réservation.

4. Commande et Réservation

La réservation d’une prestation s'effectue par email à contact@judithroller.com . La commande est considérée comme ferme et définitive qu'à  compter de [ex: la réception d'un acompte de 30% / ou du paiement total en ligne]. Un récapitulatif de la commande sera adressé au client par e-mail.

5. Modalités de paiement

Le paiement des prestations s'effectue selon les modalités suivantes :

• Moyens de paiement acceptés : Carte bancaire, virement bancaire, chèque ou espèces (pour les cours en présentiel).
• Échéance : Sauf accord particulier, le règlement doit être effectué [ex: au comptant lors de la réservation / avant le début de la première séance]. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard calculées au taux légal en vigueur ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € seront exigibles de plein droit, sans mise en demeure préalable.

6. Droit de rétractation (Vente à  distance)

Conformément à  l'article L.221-18 du Code de la consommation, pour les ventes conclues à  distance, le client dispose d'un délai de 14 jours à  compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à  justifier de motifs ni à  payer de pénalités.

Exception : Conformément à  l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation ou dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur.

7. Annulation et Report (Cours, Ateliers et Séances)

• Par le client : Toute annulation d'une séance ou d'un atelier par le client intervenue moins de [ex: 48 heures] avant la date prévue ne pourra donner lieu à  aucun remboursement, sauf cas de force majeure justifié (maladie, accident).
• Par le Prestataire : Si le Prestataire se voit contraint d'annuler une séance pour des raisons indépendantes de sa volonté, il s'engage à  proposer une date de report ou, à  défaut, à  rembourser intégralement les sommes versées par le client.

8. Propriété intellectuelle

Tous les supports pédagogiques, documents, visuels, créations et méthodes partagés ou mis à  disposition lors des prestations demeurent la propriété exclusive de [Votre Nom / Nom commercial]. Toute reproduction, diffusion ou utilisation non autorisée est strictement interdite.

9. Responsabilité et Assurance

Le Prestataire exerce son activité sous couvert d'une assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RCP) souscrite auprès de [Nom de votre assurance, ex: AXA, MAIF, etc.] sous le numéro de police [Votre numéro de police d'assurance]. Le client est responsable de ses effets personnels lors des ateliers en présentiel. Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable en cas de dommage causé par le matériel personnel du client.

10. Données personnelles

Les informations recueillies lors de la réservation font l'objet d'un traitement informatique destiné à  la gestion des inscriptions et de la relation client. Conformément au RGPD, le client dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression de ses données en contactant le Prestataire à  l'adresse e-mail : [Votre adresse e-mail].

11. Loi applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises à  la loi française. En cas de litige né entre le client et le Prestataire, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents français.